Maître Lucile Pinchon réalise un accompagnement des entreprises du bâtiment par le biais de conseils en droit de la construction et les représente devant les juridictions civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce etc.).

Activité de conseil en droit de la construction

Maître Lucile Pinchon peut :

• rédiger des contrats de sous-traitance, des procès-verbaux de réception des travaux
• réaliser des procédures de recouvrement d'impayés
• suivre l’engagement de l'assurance décennale ou assurance dommage-ouvrage, garantie de parfait achèvement
• Vous accompagner en cas de réserves et suivre la réception des travaux
• Réaliser l'interprétation des devis et des marchés de travaux privés
• contester des mises en cause de responsabilité dans le cadre de l’exécution des travaux (malfaçons, désordres, pénalités de retard, travaux de reprises à réaliser, etc.)
• vous accompagner dans le cadre d’une expertise (nomination d’un expert, suivi de l’expertise, rédaction de dires)
• vous informer sur vos obligations en matière de sous-traitance (vérification de la situation de vos sous-traitants au niveau de l’URSSAF et autres administrations)
• suivre l'engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre
• vérifier avec vous la légalité des salariés détachés présents sur le chantier

Activité contentieuse

Sur l’ensemble de ces sujets, Maître Lucile Pinchon élabore avec vous une stratégie contentieuse et vous représente devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce et la Cour d'appel.